S’assurer que les fonds nécessaires sont en place

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L’une des responsabilités importantes de la SGDN est de déterminer le coût du cycle de vie du projet afin que nous prennons les dispositions nécessaires pour que les fonds requis soient disponibles au moment voulu. Mise à jour tous les cinq ans à partir des informations les plus récentes, l’estimation du coût du cycle de vie explique ce que nous prévoyons que le projet coûtera du début à sa fin et fournit des justifications à l’appui de cette conclusion. Elle contribue à assurer un bon niveau de reddition de comptes et la transparence du processus pendant la mise en oeuvre du plan canadien de gestion à long terme sûre du combustible nucléaire irradié. La dernière révision complète du coût estimatif du projet de la Gestion adaptative progressive a été réalisée en 2021 et la prochaine est prévue en 2026.

L’estimation tient compte des dépenses effectuées pour développer, construire, exploiter, surveiller et déclasser les installations à long terme, y compris le dépôt géologique en profondeur et le Centre d’expertise, ainsi que pour transporter le combustible nucléaire irradié jusqu’au dépôt. Comme il s’agit d’une estimation couvrant une période de 175 ans, de nombreuses hypothèses ont été utilisées à des fins de planification pour faire en sorte que les fonds requis soient disponibles. Ces hypothèses ont été révisées et précisées, dans la mesure du possible, et continueront de l’être au fur et à mesure de l’avancement du plan.

De nombreux facteurs influeront sur le coût final du projet, dont les types et le volume de combustible nucléaire irradié à gérer, l’emplacement de l’installation, l’infrastructure environnante, le type et les caractéristiques de la formation rocheuse, la conception du dépôt et la durée pendant laquelle le site devra être surveillé une fois le combustible mis en place. La quantité totale de combustible nucléaire irradié au Canada, qui se chiffre approximativement à 3,2 millions de grappes actuellement, sera influencée à terme par la longévité et la productivité des réacteurs nucléaires, les décisions qui seront prises relativement à la réfection ou à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, et d’autres facteurs. Chaque année, nous mettons à jour, en nous appuyant sur les estimations des producteurs d’énergie nucléaire, l’estimation du volume de grappes de combustible qui devrait être généré, ainsi que le solde des fonds en fiducie pour actualiser l’estimation des coûts et les besoins de financement du projet. Nous déterminons par la suite les contributions qui devront être faites aux fonds en fiducie l’année suivante pour que nous disposions de ressources suffisantes pour combler nos besoins futurs.

Notre estimation des coûts de 2021 est basée sur un volume prévu de 5,5 millions de grappes de combustible, soit le volume qui devrait avoir été accumulé à la fin de la vie utile prévue des réacteurs nucléaires existants au Canada. D’après ce volume, le coût du cycle de vie du projet – depuis le début du processus de sélection d’un site, en 2010, jusqu’à l’achèvement du projet – s’élèvera approximativement à 26 milliards $ (en dollars de 2020). Cette somme couvre plusieurs décennies d’activités du cycle de vie.

Il est important de déterminer, en dollars actuels, les sommes qui devront être constituées pour que les fonds nécessaires soient en place lorsque nous en aurons besoin dans le futur. Les fonds actuellement en place croîtront de manière à couvrir le coût entier du projet à long terme, compte tenu des paiements que continueront de verser les bailleurs de fonds du projet et des revenus d’investissement qui augmenteront également au fil du temps. Les fonds nécessaires pour gérer approximativement 5,5 millions de grappes de combustible à partir de 2023 ont été établis à 10,7 milliards $ (valeur du dollar au 1er janvier 2023).

Les fonds requis de 10,7 milliards $ (valeur du dollar au 1er janvier 2023) comprennent une enveloppe de 3,1 milliards $, qui couvre les coûts liés à la sélection d’un site pour le dépôt, à la réalisation de la conception détaillée des installations, à l’aménagement du Centre d’expertise, à l’acquisition d’un site, à l’évaluation de l’impact environnemental et à l’obtention du permis de préparation du site et du permis de construire exigés par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Les propriétaires des déchets paient les coûts préalables à la construction de l’installation nucléaire, tels qu’ils ont été établis dans le budget annuel de la SGDN approuvé par le Conseil d’administration.

Les 7,6 milliards $ restants requis seront affectés à la construction de l’installation, au transport vers le dépôt des grappes de combustible existantes et futures ainsi qu’à l’exploitation, à la fermeture et à la surveillance du dépôt. La Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) exige que les dépenses qui seront engagées après la délivrance du permis de construire soient financées par des versements aux fonds en fiducie de la LDCN établis par Ontario Power Generation (OPG), Hydro-Québec (HQ), Énergie Nouveau-Brunswick (ÉNB) et Énergie atomique du Canada limitée (ÉACL). En décembre 2022, la valeur totale des fonds en fiducie de la LDCN était d’environ 4,8 milliards $.

Les propriétaires de déchets continueront à contribuer annuellement à ces fonds au fur et à mesure que l’inventaire de combustible irradié augmentera, afin de couvrir entièrement les besoins financiers établis à 10,7 milliards $. Les coûts liés à l’entreposage provisoire du combustible irradié sur les sites des réacteurs et à son retrait de ces installations d’entreposage ne sont pas financés par l’intermédiaire de la SGDN, puisqu’ils relèvent de la responsabilité des propriétaires de déchets.

La LDCN traite de façon explicite des futures obligations financières qui devront être remplies pour assurer la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié, comme le décrit l’encadré ci-dessous. Toutes les exigences définies dans le paragraphe 16(2) de la LDCN sont abordées dans la section présente S’assurer que les fonds nécessaires sont en place.

Exigences de la LDCN (2002)

La SGDN est tenue de fournir divers renseignements financiers dans chacun de nos rapports annuels suivant la décision du gouvernement, en vertu du paragraphe 16(2) de la LDCN.

16(2) Les rapports annuels postérieurs à la décision du gouverneur en conseil sur la proposition de gestion à retenir doivent notamment indiquer :

(a) la forme et le montant des garanties financières fournies, durant l’exercice, par les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et se rapportant à la mise en oeuvre de cette décision [solution choisie conformément au paragraphe 20(5)];

(b) le coût total estimatif révisé de la gestion des déchets nucléaires;

(c) les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant;

(d) la formule de calcul du financement que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, hypothèses et motifs à l’appui;

(e) la quote-part à verser par chacune des sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, avec motifs à l’appui.

Conformément aux exigences de la LDCN, des fonds en fiducie ont été établis en 2002 et chaque propriétaire de déchets a depuis versé des contributions annuelles à son fonds. La valeur de l’ensemble de ces fonds, revenus de placement compris, s’établissait à approximativement 4,8 milliards $ à la fin de 2022. En outre, les entreprises ont mis de côté d’autres fonds distincts et mis en place des garanties financières pour assurer la gestion des déchets nucléaires et le déclassement des installations. La LDCN comprend des dispositions exigeant que ces fonds en fiducie soient protégés et qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins prévues. La SGDN ne pourra utiliser ces fonds que pour mettre en oeuvre l’approche de gestion choisie par le gouvernement une fois qu’un permis de construire ou d’exploitation aura été délivré en vertu de la LSRN.

​Toutes les données dans le tableau ci-dessus sont approximatives.

*REMARQUE : ÉACL n’est pas membre de la SGDN et est tenue de contribuer à un fonds en fiducie pour la gestion du combustible nucléaire irradié en vertu de la LDCN. Voir la prochaine section pour plus de détails.

Chaque année, conformément à la LDCN, la SGDN rend publics les états financiers vérifiés des fonds en fiducie au moment où ils sont fournis par les institutions financières.

Conformément à la LSRN, la CCSN exige que les producteurs de déchets fournissent des garanties financières couvrant les coûts (en valeur actuelle) associés au déclassement, à l’entreposage provisoire et à la gestion à long terme des déchets radioactifs (y compris du combustible nucléaire irradié) produits à ce jour. Les garanties disponibles pour l’exercice 2023 s’élèvent à 22 milliards $. Elles sont vérifiées de manière indépendante par la CCSN, conformément aux exigences imposées aux propriétaires de déchets, et sont constituées sous la forme de fonds distincts (s’élevant approximativement à 25 milliards $ à la fin de 2022) et de garanties provinciales.

Ces garanties financières se présentent actuellement comme suit :

Énergie NB (ÉNB)

ÉNB a fourni à la CCSN une Garantie financière pour le déclassement, qui inclut les coûts de la gestion à long terme du combustible irradié que devrait générer la centrale nucléaire de Point Lepreau et le coût du déclassement de la centrale, qui comprend le coût de la gestion à long terme des déchets de faible et moyenne activité.

• La valeur exigée de la Garantie financière est basée sur la valeur actualisée des coûts futurs de gestion du combustible irradié produit jusqu’à la fin de 2022 et sur la valeur actualisée des coûts estimatifs futurs du déclassement de la centrale.
• L’exigence d’une garantie financière est satisfaite par trois fonds distincts : le Fonds pour le combustible irradié, le Fonds pour le déclassement de la centrale et le Fonds en fiducie de la LDCN.
• La valeur marchande totale des fonds s’élevait à approximativement 875 millions $ au 31 décembre 2022 et était répartie de la façon suivante :
  – Fonds pour le combustible irradié – 242 millions $;
  – Fonds pour le déclassement de la centrale – 446 millions $;
  – Fonds en fiducie de la LDCN – 187 millions $.

Énergie atomique du Canada limitée (ÉACL)

ÉACL n’est pas membre de la SGDN, mais est tenue en vertu de la LDCN de constituer un fonds en fiducie pour la gestion du combustible nucléaire irradié. Sa Garantie financière prend la forme d’un engagement explicite du gouvernement du Canada envers la CCSN, combiné à des estimations à l’appui du passif financier et de la base de celui-ci. Le Fonds en fiducie de la LDCN d’ÉACL se chiffrait à approximativement 72 millions $ au 31 décembre 2022.

Pour l’exercice 2023, le Conseil d’administration de la SGDN a approuvé une enveloppe budgétaire de 162 millions $ pour poursuivre la mise en oeuvre de la Gestion adaptative progressive. Les coûts annuels au-delà de 2023 sont sujets à révision. Le partage de ces coûts se fera conformément aux pourcentages précisés dans la Convention d’affiliation, qui est périodiquement révisée. Les coûts sont partagés de la façon suivante entre les propriétaires de déchets en 2023 – OPG : 93,68 %, ÉNB : 3,66 %, HQ : 2,07 % et ÉACL : 0,59 %.

La formule de financement de la SGDN est utilisée depuis qu’elle a été approuvée par le ministre des Ressources naturelles en avril 2009. La formule attribue à chaque propriétaire de déchets ses responsabilités et exigences particulières de contribution aux fonds en fiducie. Les coûts communs qui sont imputables à tous les propriétaires de déchets sont répartis selon le pourcentage de partage des coûts convenu par les membres. Chaque propriétaire des déchets de combustible nucléaire est responsable des dépenses qui lui sont propres.

Les versements à effectuer aux fonds en fiducie de la LDCN en 2023 ont été déterminés d’après l’estimation du coût du projet de la SGDN réalisée en 2021. Selon la formule de financement approuvée, les coûts postérieurs à la délivrance d’un permis de construction se divisent en deux catégories :

1. Les coûts associés aux grappes de combustible irradié déjà produites (charges engagées);
2. Les coûts associés au combustible irradié qui sera produit chaque année (charges futures).

Les charges engagées représentent tous les frais qui seront assumés, que des grappes de combustible irradié soient produites ou non dans le futur. Ces charges comprennent tous les coûts fixes associés à l’installation ainsi que les coûts variables associés aux grappes de combustible irradié déjà produites. Comme le dépôt géologique en profondeur sera mis en service entre 2040 et 2045, les contributions relatives au passif engagé devront être amorties jusqu’en 2043, l’année médiane, par des paiements égaux en valeur actuelle. Cette méthode de financement a l’avantage de niveler les versements exigés chaque année, tout en prenant en considération l’évolution de la valeur du dollar au fil du temps. Les charges futures représentent les coûts différentiels associés au transfert des grappes de combustible irradié vers le dépôt, à l’agrandissement des installations et aux coûts additionnels associés à l’exploitation et à la surveillance des grappes de combustible irradié qui seront produites chaque année. Chaque future grappe de combustible irradié coûtera la même somme en valeur actuelle, compte tenu de l’évolution de la valeur du dollar dans le temps.

Le tableau suivant présente les sommes qui devront être versées aux fonds en fiducie en 2023.

Contributions totales aux fonds en fiducie : Année 2023

*Les versements annuels aux fonds en fiducie doivent se faire au plus tard 30 jours après la présentation du rapport annuel. La date de versement du 27 avril est supposée aux fins d’illustration.