S’assurer que les fonds nécessaires sont en place

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L’une des responsabilités importantes de la SGDN est de déterminer le coût du cycle de vie du projet afin de s’assurer que les fonds requis seront disponibles au moment voulu. Mise à jour tous les cinq ans sur la base des informations les plus récentes, l’estimation du coût du cycle de vie explique ce que nous prévoyons que le projet coûtera du début à sa fin et fourni des justifications à l’appui de cette conclusion. Elle contribue à assurer un bon niveau de reddition de comptes et de transparence du processus pendant que nous mettons en oeuvre le plan canadien de gestion à long terme sûre du combustible nucléaire irradié.

La dernière révision complète de l’estimation du coût du projet de la Gestion adaptative progressive a été réalisée en 2021 et la prochaine mise à jour est prévue pour 2026.

L’estimation tient compte des dépenses effectuées pour développer, construire, exploiter, surveiller et déclasser les installations à long terme, y compris le dépôt géologique en profondeur et le Centre d’expertise, ainsi que pour transporter le combustible nucléaire irradié jusqu’au dépôt. Comme il s’agit d’une estimation couvrant une période de 175 ans, de nombreuses hypothèses ont été utilisées à des fins de planification pour s’assurer que les fonds nécessaires seront disponibles et, dans la mesure du possible, ont été révisées et précisées et continueront de l’être au fur et à mesure de l’avancement du plan.

De nombreux facteurs influeront sur le coût éventuel du projet, dont les types et le volume de combustible nucléaire irradié à gérer, l’emplacement de l’installation, l’infrastructure environnante, le type et les caractéristiques de la formation rocheuse, la conception du dépôt et la durée pendant laquelle le site devra être surveillé une fois le combustible mis en place.

La quantité totale de combustible nucléaire irradié au Canada, qui se chiffre approximativement à l’heure actuelle à 3,3 millions de grappes, pourrait être influencée par des facteurs comme la longévité et la productivité des réacteurs nucléaires, et par les décisions qui seront prises relativement à la réfection ou à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Chaque année, nous mettons à jour l’estimation du volume de grappes de combustible et le solde des fonds en fiducie qui ont une incidence sur les estimations de coûts et les besoins de financement du projet en fonction des estimations de grappes de combustible fournies par les producteurs d’énergie nucléaire. Nous déterminons par la suite les contributions qui devront être faites aux fonds en fiducie l’année suivante pour que nous ayons suffisamment de ressources pour combler nos besoins.

Notre estimation des coûts pour 2021 est basée sur un volume prévu de 5,5 millions de grappes de combustible, soit le volume qui devrait avoir été accumulé à la fin de la vie utile prévue des réacteurs nucléaires existants au Canada.

Sur la base de ce volume prévu, le coût de la construction de l’installation est estimé à approximativement 4,5 milliards $ (en dollars de 2020). Le coût du cycle de vie entier du projet — depuis le début du processus de sélection d’un site en 2010, à l’approbation réglementaire, la construction, l’exploitation, la surveillance à long terme et la fermeture de l’installation — serait d’approximativement 26 milliards $ (en dollars de 2020). Cette somme couvre plusieurs décennies d’activités du cycle de vie.

Il est important de déterminer, en dollars actuels, les sommes qui doivent être constituées pour que les fonds nécessaires soient en place lorsque nous en aurons besoin dans le futur. Les fonds actuellement en place croîtront de manière à couvrir le coût total du projet à long terme, compte tenu des paiements que continueront de verser les bailleurs de fonds du projet et des revenus d’investissement qui augmenteront également au fil du temps. Les fonds nécessaires pour gérer approximativement 5,5 millions de grappes de combustible à partir de 2024 ont été établis à 11 milliards $ (selon la valeur du dollar au 1er janvier 2024).

Les fonds requis de 11 milliards $ (selon la valeur du dollar au 1er janvier 2024) comprennent une enveloppe de 3 milliards $ pour couvrir les coûts liés à la sélection d’un site pour le dépôt, à la réalisation de sa conception détaillée, à l’aménagement du Centre d’expertise, à l’acquisition des terrains, à l’évaluation des effets sur l’environnement et à l’obtention du permis de préparation du site et du permis de construire exigés par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Les propriétaires des déchets paient les coûts préalables à la construction de l’installation nucléaire, qui ont été établis dans le budget annuel de la SGDN approuvé par le Conseil d’administration.

Les 8 milliards $ restants requis seront affectés à la construction de l’installation, au transport vers le dépôt des grappes de combustible existantes et futures ainsi qu’à l’exploitation, à la fermeture et à la surveillance du dépôt. La Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) exige que les dépenses qui seront engagées après la délivrance du permis de construire soient financées par des versements aux fonds en fiducie de la LDCN faits par Ontario Power Generation (OPG), Hydro-Québec (HQ), Énergie Nouveau-Brunswick (ÉNB) et Énergie atomique du Canada limitée (ÉACL). En date de décembre 2023, la valeur totale des fonds en fiducie de la LDCN s’élevait à approximativement 5,3 milliards $.

Les propriétaires de déchets continueront à contribuer annuellement à ces fonds au fur et à mesure que l’inventaire de combustible irradié augmentera, afin de couvrir entièrement les besoins en fonds établis à 11 milliards $ pour l’inventaire existant et futur de grappes de combustible irradié. Les coûts liés à l’entreposage provisoire sur les sites des réacteurs et au retrait du combustible irradié de ces installations d’entreposage ne sont pas financés par l’intermédiaire de la SGDN, puisqu’ils sont de la responsabilité des propriétaires de déchets.

La LDCN traite de façon explicite les futures obligations financières qui devront être remplies pour assurer la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié, comme le décrit l’encadré ci-dessous. Toutes les exigences définies dans le paragraphe 16(2) de la LDCN sont abordées dans la présente section, S’assurer que les fonds nécessaires sont en place.

Exigences de la LDCN (2002)

La SGDN est tenue de fournir divers renseignements financiers dans chacun de nos rapports annuels suivant la décision du gouvernement, en vertu du paragraphe 16(2) de la LDCN.

16(2) Les rapports annuels postérieurs à la décision du gouverneur en conseil sur la proposition de gestion à retenir doivent notamment indiquer :

a) la forme et le montant des garanties financières fournies, durant l’exercice, par les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et se rapportant à la mise en oeuvre de cette décision;

b) le coût total estimatif révisé de la gestion des déchets nucléaires;

c) les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant;

d) la formule de calcul du financement que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, hypothèses et motifs à l’appui;

e) la quote-part à verser par chacune des sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, avec motifs à l’appui.

Sur la base des exigences de la LDCN, des fonds en fiducie ont été établis en 2002 et chaque propriétaire de déchets a par la suite versé des contributions annuelles à son fonds. La valeur de l’ensemble de ces fonds, en tenant compte des revenus de placement, s’établissait à approximativement 5,3 milliards $ à la fin de 2023. En outre, les entreprises ont mis de côté d’autres fonds distincts et mis en place des garanties financières pour assurer la gestion des déchets nucléaires et le déclassement des installations. La LDCN comprend des dispositions exigeant que ces fonds en fiducie soient gardés en sécurité et qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins prévues. La SGDN ne pourra utiliser ces fonds que pour mettre en oeuvre l’approche de gestion choisie par le gouvernement lorsqu’un permis de construction ou d’exploitation aura été délivré en vertu de la LSRN.

Tous les chiffres dans le tableau ci-dessus sont approximatifs.

*REMARQUE : ÉACL n’est pas un membre de la SGDN et est tenue de contribuer à un fonds en fiducie pour la gestion du combustible nucléaire irradié en vertu de la LDCN. Voir la prochaine section pour plus de détails.

Conformément à la LDCN, la SGDN rend publics les états financiers vérifiés des fonds en fiducie au moment où ils sont fournis annuellement par les institutions financières.

Conformément à la LSRN, la CCSN exige que les producteurs de déchets fournissent des garanties financières couvrant les coûts (valeur actuelle) associés au déclassement, à l’entreposage provisoire et à la gestion à long terme des déchets radioactifs produits à ce jour (y compris du combustible nucléaire irradié). Les garanties disponibles pour l’exercice 2024 s’élèvent à 23 milliards $. Elles sont vérifiées de manière indépendante par la CCSN, conformément aux exigences imposées aux propriétaires de déchets, et sont constituées sous la forme de fonds distincts (totalisant approximativement 27 milliards $ à la fin de 2023) et de garanties provinciales, au besoin.

L’état de ces garanties s’établit comme suit :

Énergie NB (ÉNB)

ÉNB a fourni à la CCSN une garantie financière pour le déclassement, qui inclut les coûts de la gestion à long terme du combustible irradié que devrait générer la centrale nucléaire de Point Lepreau et le coût du déclassement de la centrale, y compris de la gestion à long terme des déchets radioactifs de faible activité et de moyenne activité.

• L’exigence de la garantie financière est basée sur la valeur actualisée des coûts futurs de gestion du combustible irradié produit jusqu’à la fin de 2023 et sur la valeur actualisée des coûts estimatifs futurs pour le déclassement de la centrale.
• L’exigence d’une garantie financière est satisfaite par trois fonds distincts : un Fonds pour le combustible irradié, un Fonds pour le déclassement de la centrale et le Fonds en fiducie de la LDCN.
• La valeur marchande totale des fonds était d’environ 929 millions $ au 31 décembre 2023 et était répartie de la façon suivante :
  – Fonds pour le combustible irradié – 245 millions $;
  – Fonds pour le déclassement de la centrale – 477 millions $;
  – Fonds en fiducie de la LDCN – 207 millions $.

Énergie atomique du Canada limitée (ÉACL)

ÉACL n’est pas un membre de la SGDN et est tenue de contribuer à un fonds en fiducie pour la gestion du combustible nucléaire irradié en vertu de la LDCN. Sa garantie financière prend la forme d’un engagement explicite du gouvernement du Canada envers la CCSN, combiné à des estimations des charges financières et des fondements de ce calcul. Le fonds en fiducie de la LDCN d’ÉACL se chiffrait à approximativement 76 millions $ au 31 décembre 2023.

Les garanties et les contributions actuelles et futures au Fonds nucléaire fournies par OPG, ÉNB, HQ et ÉACL sont suffisantes pour couvrir les coûts du cycle de vie estimés pour les obligations de gestion des déchets nucléaires et de déclassement nucléaire.

Pour l’exercice 2024, le Conseil d’administration de la SGDN a approuvé une enveloppe budgétaire de 187 millions $ pour poursuivre la mise en oeuvre de la Gestion adaptative progressive. Les coûts annuels au-delà de 2024 seront sujets à révision. Le partage de ces coûts se fera conformément aux pourcentages précisés dans la Convention d’affiliation, qui est périodiquement révisée. Le partage des coûts pour 2024 entre les propriétaires de déchets s’établit comme suit : OPG : 93,68 %, ÉNB : 3,66 %, HQ : 2,07 % et ÉACL : 0,59 %.

La formule de financement de la SGDN est en place depuis qu’elle a été approuvée par le ministre des Ressources naturelles (maintenant le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) en avril 2009. La formule attribue à chaque propriétaire de déchets ses responsabilités et ses exigences de contribution aux fonds en fiducie. Les coûts communs imputables à tous les propriétaires de déchets sont répartis selon le pourcentage de partage des coûts convenu par les membres. Le propriétaire des déchets de combustible nucléaire est responsable des dépenses qui lui sont propres.

Les exigences relatives aux versements à effectuer aux fonds en fiducie de la LDCN en 2024 ont été déterminées d’après l’estimation du coût du projet de la SGDN réalisée en 2021. Selon la formule de financement approuvée, les coûts postérieurs à la délivrance d’un permis de construire se divisent en deux catégories :

1. Les coûts associés aux grappes de combustible irradié déjà produites (charges engagées);
2. Les coûts associés au combustible irradié qui sera produit chaque année (charges futures).

Les charges engagées représentent tous les frais qui seront assumés, qu’il y ait ou non production de grappes de combustible irradié dans le futur. Ces charges comprennent tous les coûts fixes associés à l’installation ainsi que les coûts variables associés aux grappes de combustible irradié déjà produites. Comme le dépôt géologique en profondeur sera disponible entre 2040 et 2045, les contributions relatives aux charges engagées doivent être amorties jusqu’à l’année médiane 2043 par des paiements égaux en valeur actuelle. Cette méthode de financement a l’avantage de niveler les versements exigés chaque année, tout en prenant en considération l’évolution de la valeur du dollar au fil du temps. Les charges futures représentent les coûts différentiels associés au transfert des grappes de combustible irradié vers le dépôt, à l’agrandissement des installations et aux coûts additionnels associés à l’exploitation et à la surveillance des grappes de combustible irradié qui seront produites chaque année. Chaque future grappe de combustible irradié coûtera la même somme en valeur actuelle, compte tenu de l’évolution temporelle de la valeur du dollar.

Le tableau suivant présente les sommes qui devront être versées aux fonds en fiducie en 2024.

Contributions totales aux fonds en fiducie : Année 2024

* Les versements annuels aux fonds en fiducie doivent se faire au plus tard 30 jours après la présentation du rapport annuel. La date de versement du 25 avril est supposée aux fins d’illustration.