S’assurer que les fonds nécessaires sont en place

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L’une des responsabilités importantes de la SGDN est de déterminer le coût du cycle de vie du projet afin de s’assurer que les fonds requis seront disponibles au moment voulu. Mise à jour tous les cinq ans sur la base des informations les plus récentes, l’estimation du coût du cycle de vie explique ce que nous prévoyons que le projet coûtera du début à sa fin et fourni des justifications à l’appui de cette conclusion. Elle contribue à assurer un bon niveau de reddition de comptes et de transparence du processus pendant que nous mettons en oeuvre le plan canadien de gestion à long terme sûre du combustible nucléaire irradié.

La SGDN a effectué une mise à jour complète de l’estimation du coût du projet de la Gestion adaptative progressive en 2021 (disponible au www.nwmo.ca/projectcosts).

L’estimation tient compte des dépenses effectuées pour développer, construire, exploiter, surveiller et déclasser une installation à long terme, y compris un dépôt géologique en profondeur et un Centre d’expertise, ainsi que pour transporter le combustible nucléaire irradié jusqu’au dépôt. Comme il s’agit d’une estimation couvrant une période de 175 ans, de nombreuses hypothèses ont été utilisées à des fins de planification pour s’assurer que des fonds suffisants seront disponibles et, dans la mesure du possible, ont été révisées et précisées et continueront de l’être au fur et à mesure de l’avancement du plan.

De nombreux facteurs influenceront le coût définitif du projet, dont le volume de combustible nucléaire irradié à gérer, l’emplacement de l’installation, l’infrastructure environnante, le type et les caractéristiques de la formation rocheuse, la conception du dépôt et la durée pendant laquelle le site devra être surveillé une fois le combustible stocké.

Depuis la dernière mise à jour en 2016, la SGDN a fait progresser des éléments du modèle conceptuel et de l’estimation du coût associé pour le dépôt géologique en profondeur et le système de transport du combustible irradié. Les changements les plus importants apportés sont la poursuite de la mise au point et de la démonstration de la conception et des composants du système de barrières ouvragées, et la réduction du nombre de régions hôtes potentielles à deux, toutes deux situées en Ontario – la région de Wabigoon-Ignace, dans le nord-ouest, et la région de la NOS-South Bruce, dans le sud.

La quantité totale de combustible nucléaire irradié au Canada, qui se chiffre approximativement à l’heure actuelle à 3,1 millions de grappes de combustible, pourrait être influencée au bout du compte par la longévité et la productivité des réacteurs nucléaires, les décisions qui seront prises relativement à la réfection ou à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, et d’autres facteurs. Nous mettons à jour chaque année l’estimation du volume de grappes de combustible et le solde des fonds en fiducie qui ont une incidence sur les estimations de coûts et les besoins de financement du projet, en fonction des estimations de grappes de combustible fournies par les producteurs d’énergie nucléaire. Nous déterminons par la suite les contributions qui devront être faites aux fonds en fiducie l’année suivante pour que nous ayons suffisamment de ressources pour combler nos besoins futurs.

À des fins de planification, notre estimation des coûts pour 2021 est basée sur un volume prévu d’environ 5,5 millions de grappes de combustible, soit le volume qui devrait avoir été accumulé à la fin de la vie utile prévue des réacteurs nucléaires existants au Canada.

En nous fondant sur cette quantité prévue, le coût du cycle de vie entier du projet – du début du processus de sélection d’un site, en 2010, jusqu’à l’achèvement du projet – sera d’approximativement 26 milliards $ (en dollars de 2020). Cette somme couvre plusieurs décennies d’activités du cycle de vie.

Cette dernière estimation se situe dans la fourchette des estimations précédentes, le principal changement étant attribuable à une augmentation de la quantité prévue de grappes de combustible à gérer découlant de l’approbation des projets de réfection et de prolongation de la durée de vie de certaines centrales nucléaires. Le coût total du projet n’a pas changé par rapport à l’estimation de 2016, outre le fait que le nombre de grappes de combustible à gérer ait augmenté à 5,5 millions et que le montant a été indexé en dollars de 2020.

Il est important de déterminer, en dollars actuels, les sommes qui doivent être constituées pour que les fonds nécessaires soient en place lorsque nous en aurons besoin dans le futur. Les fonds actuellement en place croîtront de manière à couvrir le coût à long terme entier du projet, compte tenu des paiements que continueront de verser les bailleurs de fonds du projet et des revenus d’investissement qui augmenteront également au fil du temps.

Le financement requis (en utilisant la valeur actuelle établie au 1er janvier 2022) pour gérer approximativement 5,5 millions de grappes de combustible à partir de 2022 est de 10,3 milliards $.

Les fonds requis de 10,3 milliards $ comprennent une enveloppe de 3,1 milliards $ qui couvre les coûts liés à la sélection d’un site pour le dépôt, à la réalisation de sa conception détaillée, à l’aménagement du Centre d’expertise, à l’acquisition d’un site, à l’évaluation des effets sur l’environnement et à l’obtention du permis de préparation du site et du permis de construire exigés par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Les propriétaires des déchets paient les coûts préalables à la construction de l’installation nucléaire, qui ont été établis dans le budget annuel de la SGDN approuvé par le Conseil d’administration.

Les 7,2 milliards $ restants des fonds requis seront affectés à la construction de l’installation, au transport vers le dépôt des grappes de combustible existantes et futures ainsi qu’à l’exploitation, à la fermeture et à la surveillance du dépôt. La Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) exige que les dépenses qui seront engagées après la délivrance du permis de construire soient financées par des versements aux fonds en fiducie de la LDCN établis par Ontario Power Generation (OPG), Hydro-Québec (HQ), Énergie Nouveau-Brunswick (ÉNB) et Énergie atomique du Canada limitée (ÉACL). En décembre 2021, la valeur totale des fonds en fiducie de la LDCN était d’environ 5,5 milliards $, un montant suffisant pour couvrir les coûts de gestion de l’inventaire actuel des grappes de combustible irradié au Canada.

Les propriétaires de déchets continueront de contribuer annuellement pour s’assurer que le montant complet des 10,3 milliards $ des fonds requis soit respecté. Les coûts liés à l’entreposage provisoire sur les sites des réacteurs et au retrait du combustible irradié de ces installations d’entreposage ne sont pas financés par l’intermédiaire de la SGDN, puisqu’ils relèvent de la responsabilité des propriétaires de déchets.

La LDCN traite de façon explicite des futures obligations financières qui devront être remplies pour assurer la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié, comme le décrit l’encadré ci-dessous. Toutes les exigences définies au paragraphe 16(2) de la LDCN sont adressées dans le présent chapitre (S’assurer que les fonds nécessaires sont en place).

Exigences de la LDCN (2002)

La SGDN est tenue de fournir divers renseignements financiers dans chacun de nos rapports annuels suivant la décision du gouvernement, en vertu du paragraphe 16(2) de la LDCN.

16(2) Les rapports annuels postérieurs à la décision du gouverneur en conseil sur la proposition de gestion à retenir doivent notamment indiquer :

(a) La forme et le montant des garanties financières fournies, durant l’exercice, par les sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et se rapportant à la mise en oeuvre de cette décision;

(b) Le coût total estimatif révisé de la gestion des déchets nucléaires;

(c) Les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant;

(d) La formule de calcul du financement que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, hypothèses et motifs à l’appui;

(e) La quote-part à verser par chacune des sociétés d’énergie nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée que propose la société de gestion pour l’exercice suivant, avec motifs à l’appui.

Sur la base des exigences de la LDCN, des fonds en fiducie ont été établis en 2002 et chaque propriétaire de déchets a versé des contributions annuelles depuis à son fonds. La valeur de l’ensemble de ces fonds, revenus de placement compris, s’établissait à approximativement 5,5 milliards $ à la fin de 2021. En outre, les entreprises ont mis de côté d’autres fonds distincts et mis en place des garanties financières pour assurer la gestion des déchets nucléaires et le déclassement des installations.

La LDCN comporte des dispositions qui exigent que ces fonds en fiducie soient gardés en sécurité et qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins prévues. La SGDN ne peut utiliser ces fonds que dans le seul but de mettre en oeuvre l’approche de gestion choisie par le gouvernement lorsqu’un permis de construction ou d’exploitation aura été délivré conformément à la LSRN.

Tous les chiffres dans le tableau ci-dessus sont approximatifs.​
* REMARQUE : ÉACL n’est pas membre de la SGDN et est tenue de contribuer à un fonds en fiducie pour la gestion du combustible nucléaire irradié en vertu de la LDCN. Voir la page suivante pour plus de détails.

Conformément à la LDCN, la SGDN rend publics les états financiers vérifiés des fonds en fiducie au moment où ils sont fournis annuellement par les institutions financières. Ils sont affichés en ligne (www.nwmo.ca/trustfunds).

Conformément à la LSRN, la CCSN exige que les producteurs de déchets fournissent des garanties financières couvrant les coûts (valeur actuelle) associés au déclassement, à l’entreposage provisoire et à la gestion à long terme des déchets radioactifs (y compris du combustible nucléaire irradié) produits à ce jour.

Ces garanties disponibles pour l’exercice 2021 s’élèvent à 21 milliards $. Elles sont vérifiées de manière indépendante par la CCSN, conformément aux exigences imposées aux propriétaires de déchets, et sont constituées sous la forme de fonds distincts (totalisant approximativement 25 milliards $ à la fin de 2021) et de garanties provinciales.

Les détails concernant ces garanties sont présentés comme suit :

Énergie NB (ÉNB)

ÉNB a fourni à la CCSN une Garantie financière pour le déclassement, qui inclut les coûts de la gestion à long terme du combustible irradié que devrait générer la centrale nucléaire de Point Lepreau et le coût du déclassement de la centrale, y compris de la gestion à long terme des déchets de faible et moyenne activité.

• L’exigence de la Garantie financière est basée sur la valeur actualisée des coûts futurs de gestion du combustible irradié produit jusqu’à la fin de 2021 et sur la valeur actualisée des coûts estimatifs futurs pour le déclassement de la centrale.
• L’exigence d’une garantie financière est satisfaite par trois fonds distincts : un Fonds pour le combustible irradié, un Fonds pour le déclassement de la centrale et le Fonds en fiducie de la LDCN.
• La valeur totale sur le marché des fonds était d’environ 914 millions $ au 31 décembre 2021 et était répartie de la façon suivante :
  – Fonds pour le combustible irradié – 247 millions $;
  – Fonds pour le déclassement de la centrale – 462 millions $;
  – Fonds en fiducie de la LDCN – 205 millions $.
  

Énergie atomique du Canada limitée (ÉACL)​)

ÉACL n’est pas membre de la SGDN et est tenue de contribuer à un fonds en fiducie pour la gestion du combustible nucléaire irradié en vertu de la LDCN. Le fonds en fiducie de la LDCN d’ÉACL se chiffrait à approximativement 59 millions $ au 31 décembre 2021.

ÉACL a également fourni à la CCSN une Garantie financière sous forme d’un engagement explicite du gouvernement du Canada pour couvrir les coûts associés pour mettre fin en toute sécurité aux activités autorisées.

Pour l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la SGDN a approuvé une enveloppe budgétaire de 158 millions $ pour poursuivre la mise en oeuvre de la Gestion adaptative progressive. Les coûts annuels au-delà de 2022 sont sujets à révision. Le partage de ces coûts se fera conformément aux pourcentages précisés dans la Convention d’affiliation, qui est périodiquement révisée. Le partage des coûts pour 2022 entre les propriétaires de déchets s’établit approximativement ainsi : OPG : 93,68 %, ÉNB : 3,66 %, HQ : 2,07 %, et ÉACL : 0,59 %.

La formule de financement de la SGDN est en place depuis qu’elle a été approuvée par le ministre des Ressources naturelles en avril 2009. La formule attribue à chaque propriétaire de déchets ses responsabilités et ses exigences de contribution aux fonds en fiducie. Les coûts communs qui sont imputables à tous les propriétaires de déchets sont répartis selon le pourcentage de partage des coûts convenu par les membres. Le propriétaire des déchets de combustible nucléaire est responsable des dépenses qui lui sont propres.

Les exigences relatives aux versements à effectuer aux fonds en fiducie de la LDCN en 2022 ont été déterminées d’après l’estimation du coût du projet de la SGDN réalisée en 2021. Selon la formule de financement approuvée, les coûts postérieurs à la délivrance d’un permis de construction se divisent en deux catégories :

1. Les coûts associés aux grappes de combustible irradié déjà produites (charges engagées);​
2. Les coûts associés au combustible irradié qui sera produit chaque année (charges futures).

Les charges engagées représentent tous les frais qui seront assumés, qu’il y ait ou non production de grappes de combustible irradié dans le futur. Ces charges comprennent tous les coûts fixes associés à l’installation ainsi que les coûts variables associés aux grappes de combustible irradié déjà produites. Comme le dépôt géologique en profondeur sera disponible entre 2040 et 2045, les contributions relatives au passif engagé doivent être amorties jusqu’à l’année médiane 2043 par des paiements égaux en valeur actuelle. Cette méthode de financement a l’avantage de niveler les versements exigés chaque année, tout en prenant en considération l’évolution de la valeur du dollar au fil du temps.

Les charges futures représentent les coûts différentiels associés au transfert des grappes de combustible irradié vers le dépôt, à l’agrandissement des installations et aux coûts additionnels associés à l’exploitation et à la surveillance des grappes de combustible irradié qui seront produites chaque année. Chaque future grappe de combustible irradié coûtera la même somme en valeur actuelle, compte tenu de l’évolution temporelle de la valeur du dollar.

Le tableau suivant présente les sommes qui devront être versées aux fonds en fiducie en 2022.

Contributions totales aux fonds en fiducie : Année 2022

* Les versements annuels aux fonds en fiducie doivent se faire au plus tard 30 jours après la présentation du rapport annuel. La date de versement du 30 avril est supposée aux fins d’illustration.